Création de l’impôt
La nouvelle loi de finances 2023 prévoit l’imposition d’un impôt sur la fortune immobilière, qui sera appliqué au 1er janvier de chaque année sur les biens immobiliers des personnes physiques dont la valeur foncière commerciale est supérieure ou égale à trois millions de dinars. revenant aux enfants mineurs à charge.
La taxe foncière est fixée à 0,5 %. Sans rapport avec la résidence principale de l’assujetti et les biens destinés à un usage professionnel, à l’exception des biens loués à des tiers.
S’agissant des conventions de non double imposition, l’impôt sur la fortune immobilière s’applique aux biens situés sur le sol tunisien quel que soit le lieu de résidence de l’assujetti, ainsi qu’aux biens situés en Tunisie ou à l’étranger si l’assujetti réside en Tunisie.
