Saïed crée le Conseil national régional et territorial

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Saïed crée le Conseil

Saïed crée le Conseil 

Le projet de constitution publié au Jort crée un conseil national régional et régional. Au chapitre III sur la « fonction » législative, les articles 81 à 86 définissent le champ d’action de ce Conseil. Cette section pose les bases du système de gouvernement populaire.

Ainsi, le Conseil est composé de représentants élus des provinces et des territoires. Les membres de chaque conseil régional élisent parmi eux trois membres pour représenter leur région à l’Assemblée nationale.

Les personnes élues aux conseils régionaux élisent un représentant pour chaque province qui représente la province concernée à l’Assemblée nationale. Le membre ainsi élu est remplacé à l’Assemblée provinciale conformément aux dispositions de la loi électorale.

Un élu ne peut cumuler deux mandats à la Chambre des représentants du peuple et à l’Assemblée nationale régionale et provinciale. Un membre élu de l’Assemblée nationale ne peut exercer que cette fonction et ne peut donc exercer aucune activité rémunérée ou non rémunérée. Les membres de l’Assemblée jouissent de la même immunité que les membres élus de l’Assemblée des représentants du peuple.

L’article 84 stipule que « les projets relatifs au budget de l’Etat et aux plans de développement régional doivent être soumis au Conseil national pour assurer un équilibre entre les régions et les régions ». La loi de finances et de plans de développement ne peut être approuvée qu’à la majorité absolue des deux Chambres.

En revanche, l’article 85 stipule que le Conseil national exerce un pouvoir de contrôle en matière d’exécution du budget et des plans de développement.

« La loi réglemente les transactions entre l’Assemblée des représentants du peuple et l’Assemblée nationale régionale et régionale », conclut ce chapitre qui met sur papier l’un des éléments essentiels du projet du président.